Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite
Article 142.4
Versions de la disposition
142.4. Un acquittement de droits selon la politique d’achat de rentes d’un régime de retraite doit satisfaire aux exigences de financement prévues par règlement.
À défaut, une cotisation spéciale d’achat de rentes, calculée selon les modalités déterminées par règlement, doit être versée selon les modalités prévues à ce règlement.
